1. Présentation du site.
Editeur : Le site internet www.syndicandco.fr est édité par la société Syndic & Co
SARL au capital de 5000€
Siège social : 1 rue Georges Herbaut 59310 Orchies
Immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 799 760 020
Numéro d'identification de TVA intracommunautaire : FR10799760020
Titulaire de la carte professionnelle CPI n° 5904 2017 000 021 045 ( Syndic - Gestion immobilière – Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec "non-détention de fonds" ) délivrée par la CCI de Grand Lille.
Créateur : Agence Spritz - création de sites internet à Lille
Responsable de la Publication : William Segret, Gérant
Webmaster : Sébastien Pâquet – contact@agence-spritz.com
Hébergeur : OVH SAS - siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – SIREN : 424 761 419 RCS Lille Métropole
2. Conditions d’utilisation et d'accès au site.
L’utilisation du site www.syndicandco.fr implique de la part de l’utilisateur la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation ci-après décrites et leur acceptation pleine et entière.
Les conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par la société Syndic & Co. Tout utilisateur du site s’engage à consulter et à prendre connaissance des éventuelles évolutions de ces dernières. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.
Le site est accessible à tout moment aux utilisateurs, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut engager la responsabilité de Syndic & Co et n’ouvre droit à aucune indemnité.
3. Description des services fournis.
Informations :
Le site www.syndicandco.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Toutes les informations indiquées sur le site www.syndicandco.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Syndic & Co s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Annonces immobilières :
Les informations données sur le site n'ont pas un caractère contractuel.
Les informations contenues dans les annonces descriptives des biens immobiliers à louer ou à vendre sont fournies sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
Dépôt d’un dossier de candidature pour une location :
L’utilisateur a la possibilité de déposer son dossier de candidature pour une location de biens immobiliers sur la page du site « A Louer » depuis l’onglet « Dossier de Visite ».
A cet égard, l’utilisateur est informé qu’en cliquant sur le bouton « Valider et envoyer ma demande », sa demande sera transmise directement au service Transaction-Location de Syndic & Co qui l’étudiera et se chargera ensuite, le cas échéant, de recueillir les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Extranet Copropriétaires :
L’extranet Copropriétaire est un espace dédié au suivi administratif, technique et comptable des immeubles gérés par Syndic & Co avec chaque syndicat des copropriétaires de l’immeuble ayant signé à cet effet un contrat de syndic de copropriété. L’extranet est mis à disposition par Syndic & Co.
Tous les utilisateurs copropriétaires recevront un courrier à l’adresse postale communiquée à Syndic & Co, les invitant à créer leur espace copropriétaire. Le contenu et l’accès à l’extranet diffèreront en fonction du statut de chacun des copropriétaires au sein de la copropriété.
L’utilisateur copropriétaire s’interdit de créer un compte copropriétaire sous l’identité d’un tiers. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. L’utilisateur copropriétaire s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement.
L’utilisateur copropriétaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de créations ou de mise à jour de son compte copropriétaire vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur copropriétaire l’engagent dès leur validation.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site, Syndic & Co se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’utilisateur copropriétaire sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas d’un manquement et/ou d’une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’utilisateur du copropriétaire, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Par ailleurs, d’une manière générale, l’utilisateur copropriétaire s’engage à ne transmettre à travers le site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via le site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Syndic & Co est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Syndic & Co.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.syndicandco.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux français.
10. Médiation.
En cas de litiges, l'utilisateur peut saisir la Commission départementale de conciliation du Nord, soit par voie électronique à : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/, soit par LRAR à : Direction départementale de la cohésion sociale - Mission accès au logement - 175 rue Gustave Delory BP 2008 59039 Lille Cedex.
